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Conditions Générales de Vente

Objet

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site www.kamody.fr (ci-après désigné un «Client» ou «vous») et la société.

SARL Kamody, 293-295, Boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce à Nanterre, sous le numéro 922 735 535, éditant le site internet: www.kamody.fr (ci après le «Site»).
Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et SARL Kamody. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre SARL Kamody et le Client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

En passant sa commande, Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.kamody.fr à la date de passation de la commande de l'Internaute.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

SARL Kamody ne garantit pas que la Plateforme fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’elle soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. La disponibilité de la Plateforme est soumise à une simple obligation de moyens.

La Plateforme étant en constante évolution, elle est sujet à des changements ponctuels et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis notamment pour des raisons de maintenance. La responsabilité de SARL Kamody ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité de la Plateforme du fait de ces changements.

Dans ce cadre, SARL Kamody se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Article 1 : Produits

Les produits proposés à la vente par la SARL Kamody. sont ceux figurant sur le site www.kamody.fr, au jour de la consultation du site par le Client.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les informations communiquées sur la fiche des produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits (coloris, description, composition, entretien, dimensions), leur prix Toutes Taxes Comprises, dans les conditions indiquées à l'article 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client peut également contacter le service client de SARL Kamody pour toute demande d'information complémentaire :

E-mail: info@kamody.fr

Article 2 : Prix

Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mention ou conditions particulières.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il sera automatiquement répercuté sur le prix des articles.

SARL Kamody se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 3 : Commande

Le Client peut passer une commande en tant qu’invité, l'enregistrement n'est pas obligatoire, mais en le faisant, il bénéficie de plusieurs avantages.

Pour accéder a son compte le Client doit préalablement s'identifier ou s'enregistrer sur le site Internet www.kamody.fr .

Pour la création de son compte, le Client indique alors son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone. Un compte doté d'un nom d'utilisateur ( soit l’adresse électronique) et d'un mot de passe, qu'il choisit lui-même, lui est alors attribué.

Toute commande confirmée par le Client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des produits disponibles à la vente. En outre, le Client déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de cesálusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaîtrez ainsi votre obligation de paiement.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Une fois votre commande expédiée, votre facture vous est envoyée par e-mail.

Disponibilités des produits: les produits proposés à la vente sur le site www.kamody.fr sont annoncés dans la limite des stocks disponibles. Dès qu'un produit n'est plus disponible, il est retiré du site www.kamody.fr. Toutefois, si une commande devait être passée alors qu'un ou plusieurs articles devenaient indisponibles, SARL Kamody contactera sans délai le Client, par e-mail ou par téléphone, pour l'informer de l'indisponibilité du produit et de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d'annulation partielle de la commande, celle-ci sera expédiée au Client, sans surcoût, le montant des produits annulés sera soit remboursé au Client dans les plus brefs délais, soit déduit de la somme initialement payée.

En cas d'annulation totale de la commande, le montant total de la commande sera intégralement remboursé sur le compte ayant servi au paiement.

Article 4 : Paiement

Le paiement s'effectue en ligne :

  • Par carte bancaire
  • Par Paypal
  • Virement bancaire
  • Apple Pay
  • Google Pay

La facture relative à la commande vous sera fournie par e-mail.

Les détails de la commande peuvent également être disponibles dans la rubrique "historique de commandes" accessible dans votre espace "Mon Compte".

Paiement en ligne par carte bancaire :

Les cartes acceptées sont Visa, Mastercard et Maestro.

Le compte est débité 1 à 6 jours après l'enregistrement de la transaction bancaire.

Dans le cas d'une rupture de stock, le montant du(des) article(s) annulé(s) sera remboursé sur votre carte bancaire.

Paiement en ligne par PayPal :

Dans le cas d'un règlement de la commande par PayPal, le Client disposant d'un compte PayPal sera redirigé vers le site Web du fournisseur en ligne PayPal et il entre son adresse e-mail lié à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l'ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte.

Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail du Client n'est communiquée à SARL Kamody. Pour les paiements effectués par PayPal, SARL Kamody n'a, à aucun moment, accès aux données bancaires de ses Clients.

Dans le cas d'un retour d'article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte PayPal utilisé pour le règlement de la commande d'origine.

Virement bancaire :

Dans ce cas, votre commande ne sera validée qu'à réception du virement. Lorsque vous choisissez de payer par virement bancaire, vous recevrez un e-mail après avoir passé votre commande avec le numéro de commande, le montant à payer et les instructions pour le virement bancaire. Nous vous prions de bien vouloir régler le montant facturé dans un délai de 10 jours après la création de votre commande. Veuillez effectuer votre virement sur le compte bancaire suivant :

Banque:

Qonto

IBAN: FR76 1695 8000 0166 0053 5185 670

SWIFT/BIC: QNTOFRP1XXX

Lors du virement, indiquez toujours votre numéro de commande dans l'intitulé et effectuez un virement pour chaque commande, afin que nous puissions classer vos paiements de manière claire.

Les commandes non réglées dans le délais de 14 jours seront automatiquement annulées.

Article 5 : Lutte contre la fraude à la carte bancaire

SARL Kamody aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le Client et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

Article 6 : Sécurisation du paiement

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.kamody.fr utilise le service de paiement sécurisé. Vos transactions de paiement en ligne par carte bancaire sont entièrement sécurisées, vos informations de carte bancaire sont directement communiquées de manière cryptée (protocole SSL/TLS) à un prestataire de paiement qui consulte les serveurs bancaires afin d'éviter les abus et les fraudes et donne à SARL Kamody l'autorisation de paiement.

Article 7 : Frais de port, conditions et délais de livraison

Sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, les délais de livraison seront ceux indiqués ci-dessous et courent à compter de la date de confirmation de la commande. Ils sont communiqués au Client dans un menu déroulant lorsque le Client met un produit dans son panier, avant toute validation de commande et paiement. Il incombe ainsi au Client de choisir le pays de livraison et son mode d'acheminement lorsque cela lui est proposé.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

La livraison est effectuée entre les mains du destinataire désigné sur le document de transport dès signature de ce dernier sur le document de transport.

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations constatés sur la marchandise doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, quantifiées, datées et signées sur le bordereau de livraison. A défaut, la marchandise est réputée avoir été livrée en bon état.

Pour plus d´informations concernant la livraison (les sociétés de livraison, les frais, les délais...) voir notre site "Livraison et paiement" (https://www.kamody.fr/livraison-a-domicile).

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de 14 jours à compter de la réception de sa commande, qu'il peut exercer sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.

Le Client renvoie les produits commandés dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l'adresse éléctronique: info@kamody.fr.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation sur notre Site mais ce n’est pas obligatoire.

Le Client recevra, dans ce cas, une étiquette de retour prépayée qu’il devra imprimer et coller sur leur colis. Le coût de l’étiquette prépayée sera déduit du remboursement.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client ne doit pas retourner la marchandise avant d’avoir reçu la réponse de notre service client par mail.

N’oubliez pas de demander au transporteur un justificatif de dépôt avec un suivi de colis pour fournir la preuve d’expédition au Vendeur.

Si le Client a effectué un retour sans suivi de colis et que le Vendeur n’a pas reçu la marchandise, il sera malheureusement impossible de le faire rembourser.

Sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Le Client s'engage à ne rien faire qui puisse déprécier les produits commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Retrait réfère aux biens inutilisés dans l'emballage originel. Assurez-vous de bien lire le manuel d'utilisation avant d'utiliser le produit.

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants:

  • les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou deprotection de la santé ;
  • les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Ont par exemple été jugées comme abusive des clauses:

  • restreignant le droit de rétractation si l’emballage d’origine est endommagé;
  • excluant le droit de rétractation et de retour les produits déstockés ;
  • excluant le droit de rétractation si les produits ont été manifestement fait l’objet d’un usage durable
  • soumettant l’exercice du droit de rétractation à des modalités pratiques non justifiées par la nécessité d’assurer la protection du bien restitué; présentant le droit de rétractation non comme une règle légale mais comme une possibilité offerte au consommateur par le cybermarchand

Les frais de renvoi restent à la charge du Client.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Article 9: Modes de retour proposés

Le Client a la possibilité de retourner un article a l´adresse suivante:

SARL KAMODY
293-295 Boulevard Saint-Denis,
92400 Courbevoie

Dans ce cas, un e-mail sera envoyé au Client pour l'informer du remboursement soit par crédit du compte de carte bancaire ou PayPal utilisé pour le règlement de la commande, selon le mode de paiement choisi lors de la commande. Le ticket qui lui sera remis par le bureau de Poste est à conserver et sera à fournir en cas de réclamation.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Retour suite à la livraison d’un produit différent de celui commandé.

Si vous constatez que le produit reçu ne correspond pas au produit commandé (référence incorrecte, erreur de couleur du produit, fonctions indiquées sur la fiche article manquantes…), vous pourrez demander un remboursement ou un échange. Si le remplacement s’avère impossible, le Client pourra rendre le produit et se faire restituer le prix correspondant.

Les frais de retour seront alors à notre charge.

Procédure en cas de casse lors du transport

Malgré le soin apporté au transport des colis, il arrive qu'un article fragile arrive cassé.

Si cela est possible, signalez l'avarie sur le document du transporteur. Avant de réception du colis veuillez vérifier l'état des colis – l'emballage et le contenu - en présence du transporteur. En cas de détérioration ou de marchandise manquante, émettez les resérves sur le borderau de livraison en détaillant le problème avant de signer l'accusé de réception.

Vérifiez toujours votre colis dès sa réception et signalez-nous tout problème de manquant ou de dégradation sous 48 heures sur l´email info@kamody.fr. Sans les resérves remplies les réclamations ne seront pas acceptées.
En cas de casse, conservez le carton d'expédition, sur lequel figure l'étiquette de transport, et prenez des photos.

Vous devrez nous faire part de votre réclamation par email dans les 48 heures, en joignant une ou plusieurs photos sur lesquelles on peut voir l'objet cassé, l'état de l´emballage et 'étiquette de transport collée sur le carton d'expédition, de façon lisible.
Sans ces photos, nous ne pourrons accepter votre demande, car nous avons besoin de ces éléments pour déposer à notre tour une réclamation auprès du transporteur.

En cas de carton très endommagé, dont le contenu a visiblement souffert, vous pouvez également refuser le colis, au motif que le contenu est cassé.
Il nous reviendra alors dès sa réception, nous vous réexpédierons votre commande.

Dans le cas où vous refuseriez un colis, merci de nous en avertir par email dans les 48H.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.kamody.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société SARL Kamody. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de SARL Kamody. (www.kamody.fr), doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société SARL Kamody. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de SARL Kamody (www.kamody.fr) et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société SARL Kamody.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de SARL Kamody ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, SARL Kamody dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client ne permettant pas à SARL Kamody d'exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à distance.

Article 12 : Garanties légales

12.1 Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit. Elle est fixée par la loi, cette garantie permet de s'assurer que le produit acheté est conforme à l’usage attendu. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Dans le cas où un tiers (ex : fabricant) accorde une garantie commerciale, le Vendeur n’aura qu’un rôle d’intermédiaire pour transmettre la demande de mise en œuvre de la garantie et ne peut être tenu garant de l’application de la garantie commerciale.

Il est rappelé que SARL Kamody ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes.

Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation;
  • Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

12.2  Garantie légale contre les vices cachés

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Conformément à la loi, la société SARL Kamody garantit, en tout état de cause, le consommateur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.

Les frais de transport restent à la charge du magasin en ligne.

SARL Kamody ne peut pas être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Les produits sous garantie constructeur font l'objet d'une étude au cas par cas. En cas d'avarie, celui-ci sera réparé ou échangé selon la nature du problème et du produit. Toute erreur de manipulation ayant entraîné un dommage ne pourra être prise en garantie.

Rappel des dispositions du Code de la consommation:

Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Article L217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Rappel des dispositions du Code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 13 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 14 : Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par SARL Kamody.

Article 15 : Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Internaute et SARL Kamody s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Pour votre information, notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce.

Par ailleurs, le Client peut également recourir à la plateforme de règlement des litiges en ligne sur le site: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, articles L612-1 à L612-5, SARL Kamody adhère aux services du CM2C. En cas de réclamation écrite non résolue par notre Service Client, le client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont les coordonnées sont les suivantes: CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris https://www.cm2c.net

Article 16: Archivage des contrats

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont conservés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse: info@kamody.fr .

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